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Le Plan Local d'Urbanisme est indissociable du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux.

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’urbanisme (PLU) ?

Le Plan Local d’Urbanisme organise le développement de Malleval en fixant des règles d’urbanisme et des règles de construction selon un découpage précis en différentes zones.

Il permet d’encadrer rigoureusement les projets urbains, leurs styles architecturaux, leurs impacts sur l’environnement collectif et sur le développement durable.

Cet ensemble de plans et de documents sert notamment aux différents constructeurs et acteurs urbains, aux architectes mais aussi aux citoyens lorsqu’ils sont en demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

 

Que contient le Plan Local d’Urbanisme ?

On retrouve dans les documents du PLU de Malleval les documents suivants :

Le rapport de présentation avec une évaluation environnementale,

► Le PADD, le Projet d'Aménagement et de développement durable,

► Les OAP, les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

► Le document graphique

► Le règlement ainsi que son article 11,

► La liste des emplacements réservés,

► Le règlement urbain concernant les différentes zones et les orientations d’aménagement applicables.

► Les annexes (annexe sanitaire, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP), le Droit de Préemption Urbain, le classement sonore des infrastructures de transport terrestre, les entités archéologiques, l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)),

Les pièces administratives (Délibération lançant la procédure de révision du PLU, délibération instaurant le Droit de Préemption Urbain, délibération d’instauration de dépôt de déclaration préalable pour le ravalement de façade, délibération d’instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune, délibération d’arrêt du PLU, délibération approuvant le PLU).

 

Quelles sont les règles d’un Plan Local d’Urbanisme ?

Le Plan Local d’Urbanisme a la vocation première d’harmoniser nos villes et d’assurer une cohérence territoriale. Aussi, de garantir une homogénéité dans les constructions, protéger les quartiers à proximité de biens classés et historiques, de conserver zones agricole et naturelle.

Ces documents municipaux régissent également vos servitudes, les accès de votre terrain à la voie publique, vos raccordements aux différents réseaux type eau potable, électricité, réseaux internet etc. Il indique les possibilités de constructibilité pour chaque parcelle. Indique les délimitations avec les voisins, les hauteurs de construction, les matériaux à utiliser, l’aspect architectural général, etc.

 

Quelles sont les différentes zones du Plan Local d’Urbanisme de Malleval ?

La Plan Local d’urbanisme est découpé en plan de zonage très précis. On y trouve principalement les zones suivantes, définies dans le document graphique :

► Les zones urbaines (zone U) : elles sont déjà équipées et urbanisées. L’équipement de réseaux collectifs d’assainissement est suffisant pour accueillir les constructions nouvelles.

● UA : zone urbaine centrale correspondant au centre ancien dense de Malleval. La zone est soumise à une servitude de mixité sociale au titre de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme, qui impose un minimum de 20 % de surface de plancher dédié à du logement abordable pour toute opération à partir de 4 logements et plus.

● UB : zone urbaine pavillonnaire périphérique de faible densité qui, en tant que second noyau d'urbanisation principal de la commune (plateau de Chazeau et Maupas) disposant de son propre réseau d'assainissement, présente de réelles possibilités de densification.

La zone UB est soumise à une servitude de mixité sociale au titre de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme, qui impose un minimum de 20 % de la surface de plancher dédié à du logement abordable pour toute opération à partir de 4 logements et plus.

La zone UB dispose d'un secteur UBc3 concerné par le périmètre de protection éloignée du puits de captage en eau potable de Charreton, sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf (arrêté préfectoral de DUP n°2000-509 du 18.12.2000).

● UBh : secteur d'urbanisation périphérique correspondant à des poches d'urbanisation ancienne mêlée à de l'habitat pavillonnaire récent disposant d'un potentiel de densification intéressant et obéissant à des règles d'implantation et de hauteur spécifiques, permettant des constructions aux formes proches de la morphologie urbaine originelle des hameaux, liée à l'identité viticole.

La zone UB est soumise à une Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre des articles L151-6 et L151-7 du Code de l'Urbanisme, et concernée par une servitude de mixité sociale au titre de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme, qui impose 20 % de surface de plancher dédiés à du logement abordable pour toute opération à partir de 4 logements et plus.

● UI : zone d'activité à vocation industrielle et artisanale de la Bascule. La zone Ui dispose d'un secteur Uic3 concerné par le périmètre de protection éloignée du puits de captage en eau potable de Charreton, sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf (arrêté préfectoral de DUP n°2000-509 du 18.12.2000).

 

► Les zones à urbaniser (zone AU) : il s’agit de zones à caractère naturel destinées à accueillir de futurs habitants ou de nouvelles entreprises. Cependant, l’urbanisation peut être progressive.

● AUb : zone à urbaniser à vocation d'habitat qui s'incrit au coeur de la polarité urbaine de Chazeau-Maupas, sur le plateau en direction de Bessey. Zone encore à l'état naturel, son ouverture à l'urbanisation doit permettre à la commune de soutenir son développement et de porter un véritable projet de diversité de l'habitat et de qualité paysagère.

La zone AUb est soumise à une Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre des articles L151-6 et L151-7 du Code de l'Urbanisme, et concernée par une servitude de mixité sociale au titre de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme, qui impose 20 % de surface de plancher dédiés à du logement abordable pour toute opération à partir de 4 logements et plus.

 

► Les zones agricoles (zone A) : elles sont réservées aux activités agricoles et au logement des seuls agriculteurs

● A : zone agricole à protéger en raison de l'intérêt agronomique des sols où seules les nouvelles constructions liées à l'activité agricole et, le cas échéant, les habitations des agriculteurs, sont autorisées. Les constructions à usage d'habitation existantes sans lien avec l'activité agricole disposent toutefois d'une possibilité d'évolution mesurée.

La zone A dispose d'un secteur Ac3 concerné par le périmètre de protection éloignée du puits de captage en eau potable de Charreton, sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf (arrêté préfectoral de DUP n°2000-509 du 18.12.2000).

● Aco : secteur agricole s'inscrivant dans les continuités écologiques du territoire (trame verte et bleue) où seules sont autorisées les constructions à usage agricole édifiées en continuité d'une construction à usage agricole existante, ou l'évolution mesurée des constructions d'habitation sans lien avec l'activité agricole existante à la date d'approbation du PLU.

● Av : secteur agricole sauvegardé au titre du classement en périmètre d'Appellation d'Origine Protégée (AOP) où seules sont autorisées les constructions à usage agricole édifiées en continuité d'une construction à usage agricole existante, ou l'évolution mesurée des constructions d'habitation sans lien avec l'activité agricole existantes à la date d'approbation du PLU.

● Ae : secteur accueillant des activités économiques autres qu'agricoles mais situées en zone agricole dans lesquels seule est autorisée l'évolution mesurée de l'existant sans changement de destination.

 

► Les zones naturelles (zone N) : elles sont préservées pour leur paysage, leur faune et leur flore.

● N : zone naturelle à protéger en raison de son intérêt écologique ou paysager. Toute construction nouvelle est interdite, et seules sont autorisées les évolutions mesurées des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU.

La zone N dispose d'un secteur Nc3 concerné par le périmètre de protection éloignée du puits de captage en eau potable de Charreton, sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf (arrêté préfectoral de DUP n°2000-509 du 18.12.2000).

● Nco : secteur naturel à fort enjeu environnemental s'inscrivant dans les continuités écologiques du territoire (trame verte et bleue) où seule est autorisée l'évolution mesurée des constructions d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU.

● Nzh : secteur de zone humide à fort enjeu environnemental s'inscrivant dans les continuités écologiques du territoire (trame verte et bleue) à protéger strictement : à l'exception des travaux sur ouvrages hydrauliques ou des ouvrages techniques hydrauliques en lien avec l'activité agricole, aucune construction nouvelle ou évolution d'une construction existante, ni aucun aménagement ou mouvement de sol, n'est autorisé.

● NL : secteur aménagé pour l'accueil d'activité de sports et loisirs, correspondant aux terrains de tennis existants, où seule l'évolution mesurée des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les aménagements en lien avec les sports et loisirs sont autorisés.

● Ne : secteur accueillant des activités économiques en zone naturelle dans lesquels seule est autorisée l'évolution mesurée de l'existant sans changement de destination.

 

Qu’est-ce qu’est le Projet d’Aménagement et de développement durable (PADD) ?

Le Projet d’Aménagement et de développement durable (PADD) est un document exprimant les objectifs et projets de la commune ou collectivité en matière de développement économique et social, environnemental et urbanistique. Il donne un aperçu du développement de la ville à horizon 2030.

 

Qu’est-ce qu’un Plan de Prévention des risques (PPR) ?

Un Plan de Prévention des risques est un document réglementant l’utilisation des sols de notre commune et stipulant les risques auxquels cette dernière peut être soumise. Notamment en termes d'inondations, de mouvements de terrain, d’incendies de forêt, d’avalanches, de tempêtes, de submersions marines, de séismes, d’éruption volcaniques, de cyclones, etc...

Ce document définit les zones réglementaires : les zones inconstructibles, les zones constructibles sous certaines conditions avec la prise en compte des risques.

 

Le permis de construire et le Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme est indissociable du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux. Vos projets décrits dans ces autorisations d’urbanisme sont intégralement comparés aux règlements de Malleval. Les zonages du PLU définissent également si votre projet nécessite un permis de construire ou une déclaration de travaux en fonction de la surface de plancher ou d’emprise au sol que vous souhaitez créer.

 

 

Qu'est-ce qu'un SCoT ?

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document d'urbanisme qui définit l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement durable d'un territoire à une échelle de 15, 20 ans.

Ces schémas ont été créés par la loi de solidarité et de renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Le rôle et l'importance de ce document stratégique à l'échelle d'un bassin de vie ont été affirmés par les lois successives (lois Grenelle I et II de 2009 et 2010, loi ALUR de mars 2014).

L'objectif affiché au niveau national est une couverture du territoire par des SCoT au 1er janvier 2017. Dans ce cadre, des mécanismes ont été instaurés pour inciter fortement les Collectivités à se doter d'un tel document cadre.

Le rôle d'un SCoT est d'assurer la cohérence entre de nombreuses politiques publiques et de servir de cadre de référence aux documents d'urbanisme sectoriels (par exemple : le Plan local de l'habitat ou le Plan de déplacement urbain…) et locaux (Plan local d'urbanisme, Carte communale, grandes opérations foncières d'aménagement...).

Le SCoT va ainsi devoir définir une armature territoriale pour les 20 prochaines années et la mettre en cohérence avec les dynamiques démographiques en matière de :

► Politique du logement et de l'habitat,

► Politique des grands équipements,

► Politique des transports,

► Développement économique et commercial,

► Mise en valeur et protection des paysages,

► Protection des espaces naturels,

► Réduction de la consommation des espaces agricoles…

Le rôle clef du SCoT est donc dans son sigle, à savoir : la recherche de cohérence sur la synthèse des mesures applicables au territoire et l'application d'un projet politique concerté et partagé.

Dans ce cadre, le SCoT a vocation à être un document intégrateur de l'ensemble des schémas et plans applicables sur notre territoire. En effet, le SCoT doit être en conformité avec les documents qui lui sont supérieurs (Schémas régionaux...) et les documents qui lui sont inférieurs dans la hiérarchie des normes se doivent d'être compatibles avec lui.

Malleval fait partie du SCoT Rives du Rhône.

 

Qu’est-ce qu’une AVAP ?

Une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P) a pour objet de «promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces».

L’A.V.A.P. est un instrument dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans toutes leurs composantes (architecturale, urbaine, paysagère, historique, culturelle et archéologique) associées à la dimension « développement durable ».

Elle est, en droit de l'urbanisme français, une servitude d'utilité publique et va donc s’imposer aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Les AVAP ont été instituées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 en remplacement des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

Ainsi, les A.V.A.P sont des outils destinés à améliorer le cadre de vie, à protéger et à mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager dans le respect du développement durable.

L’ambition de Malleval a été de donner à son territoire la possibilité d’évoluer tout en respectant son identité.

 

PLUS D’INFOS :

ico file Article 11 du Règlement - Commun à toutes les zones ico file Règlement du PLU de Malleval 

● AVAP de Malleval

● SCoT Rives du Rhône

● Permis de construire

● Déclaration préalable de travaux